CGV

Globword ainsi que tous les services et technologies afférents est un site Internet qui appartient à l’entreprise Atenao, une société à responsabilité limitée siégeant au 9 allée Claude Forbin – 13100 Aix-en-Provence – France et disposant d’un capital de 160.000 euros. Ce site Internet est une plateforme qui permet à des clients particuliers et professionnels, désignés ci-après comme « Clients » d’accéder à des prestations payantes de traduction de documents, désignés ci-après « Contenus », mais également des prestations d’interprétation téléphonique et visoconférence.
L’accès aux services proposés par Globword est conditionné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées « Conditions », et de la Politique de Confidentialité de Globword.

Crédits et mentions légales

Notre site www.globword.com et l’ensemble des sites qui lui sont liés sont administrés par la société Atenao
Forme sociale : S.A.R.L.
N°TVA : FR63509516670
Siège social : 9 allée Claude Forbin – 13100 Aix-en-Provence – FRANCE
Directeur de la publication : Bertrand Daudey
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Approbation des conditions d’utilisation

Le fait d’accéder et de consulter le site Internet de Globword ainsi que votre inscription aux différents services proposés marque de fait votre acceptation des conditions énoncées ci-présentes. En cas d’inscription pour le compte d’une société ou toute autre forme de personne morale, vous devez disposer des autorisations nécessaires pour en être le représentant légal.
Le non-respect ou la non-acceptation des conditions ci-présentes et de tout autre droit détenu par Atenao/Globword nous octroie le droit de clôturer votre compte. Nous prendrons par la même occasion les mesures nécessaires pour conserver nos intérêts.
À tout moment, Globword peut modifier les termes des présentes conditions. Dans ce cas, nous mettrons à jour les nouveaux termes des conditions générales sur le site Internet. En poursuivant votre visite et en continuant l’utilisation de nos services après la modification des conditions, vous manifestez l’acceptation pleine et entière des nouvelles dispositions des conditions générales d’utilisation.
Les Conditions générales d’utilisation de Globword sont écrites dans leur version originale en langue française. Ce document est donc le référent, et en cas de doute ou de contradictions dans les traductions des conditions ci-présentes disponibles sur le site Internet, c’est la version française qui sera retenue.

Description de nos services

PRESTATION DE TRADUCTION

La traduction est un service permettant de faire passer un texte rédigé dans une langue (« langue source », ou « langue de départ ») dans une autre langue (« langue cible », ou « langue d’arrivée »). Dans la limite des possibilités inhérentes aux règles de la traduction et tenant compte des différences culturelles et linguistiques de la langue à traduire, l’auteur mettra tous les moyens à sa disposition pour proposer un contenu qui conserve l’esprit, la structure et le niveau de langue utilisé dans le document source.

PRESTATION D’INTERPRÉTATION

L’interprétation est un service permettant de faire passer une conversation exprimée dans une langue (« langue source », ou « langue de départ ») dans une autre langue (« langue cible », ou « langue d’arrivée »). L’auteur se chargera de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition et en prenant en compte les différences et les subtilités linguistiques et culturelles afin de proposer un contenu aussi fidèle que le document source, tant sur l’esprit, la structure que le vocabulaire utilisé.

L’utilisation des services Globword

CONDITIONS D’ACCEPTATION DES COMMANDES

Le client s’engage à ne pas effectuer de commande de traduction ou d’interprétation qui serait contraire aux bonnes mœurs, contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec la législation, susceptible de choquer, de troubler, à caractère injurieux ou diffamatoire. Le client s’engage notamment à ce que sa commande respecte les droits de brevets, les droits de marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle, et qu’elle n’enfreigne aucune loi ou règlement.
Globword se réserve le droit de refuser toute publication d’annonce, même payée, moyennant restitution du prix, sans avoir à en donner les motifs.

RESPONSABILITÉS LIÉES AUX CONTENUS ET LIENS EXTERNES A GLOBWORD

En confiant vos documents à Globword, vous reconnaissez expressément être le seul responsable de leurs contenus. Du fait du volume important d’information qui s’échange sur la plateforme, Globword ne pourra pas être tenu pour responsable de la de la légitimité et de l’exactitude des contenus qui seront diffusés à différents niveaux de ses services.
En transmettant des documents et des liens externes à Globword, vous vous engagerez à communiquer exclusivement des contenus :
– à la teneur exacte et non diffamatoire
– dont les droits d’exploitation vous appartiennent, incluant le droit de propriété intellectuelle. À défaut, le document doit être utilisable librement dans le cadre des services proposés par Globword.
– exempts de la présence de virus, de programme ou de script de quelque nature que ce soit.
– en conformité avec la législation en vigueur.
Les contenus et liens externes que vous nous communiquez obéissent aux règles pour la transmission vers les auteurs. Nous nous réservons le droit de procéder à la modification de ces règles à tout moment et sans préavis. Globword s’accorde par ailleurs le droit de :
– s’opposer à la transmission des contenus et des liens externes que vous soumettez, ou leur transmission à la suite de corrections et de changements mineurs ;
– procéder au retrait des contenus et des liens externes présents sur sa plateforme, sans préavis et à n’importe quel moment.
Le retrait des contenus externes et des liens externes opérés par Globword s’applique uniquement aux documents présents sur sa plateforme. Il ne pourra donc pas être tenu pour responsable d’un retrait ou d’un non-retrait des contenus et des liens externes que vous proposez sur d’autres sites web sur lequel nous ne disposons le contrôle.
Globword met en œuvre les moyens nécessaires pour communiquer vos contenus et liens externes aux auteurs dans un délai aussi court que possible. Une erreur présente dans les contenus et les liens externes que vous communiquez ne pourra pas être corrigée. Pour les erreurs que vous détecterez dans les contenus externes et les liens externes, vous devrez immédiatement procéder à l’annulation de la commande si c’est encore possible et procéder par la suite à une nouvelle commande. S’il est impossible d’annuler la commande, par exemple si vos contenus ont déjà été transmis à un auteur, les frais inhérents à cette opération resteront à votre charge.
Tout contenu et lien externe que vous publiez sur la plateforme de Globword ne doivent absolument pas faire mention de coordonnées qui pourraient permettre aux auteurs de vous identifier et de vous contacter, directement ou indirectement (nom, numéro de téléphone, de fax, adresse postale ou électronique…).

LES DÉLAIS DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON DES TRAVAUX DE TRADUCTION ET D’INTERPRÉTATION

Dès que la production est terminée et après réception de la validation du client, le contenu est disponible en téléchargement sur la plateforme.
La durée de disponibilité du document validé sur la plateforme est de deux (2) mois. Globword ne saura être responsable d’un éventuel problème de transfert entre les serveurs de Globword et le poste de travail du client ;
Par ailleurs, Globword n’est pas tenu de mettre en place des services et des outils spécifiques destinés à adapter le format des contenus au système du client.
Globword s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour satisfaire la demande du client dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont indiqués, aussi exactement que possible , à titre indicatif.
Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’œuvre, des événements politiques, l’interruption des services de télécommunication & réseaux, etc. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.

LE CHOIX DES AUTEURS EN CHARGE DU PROJET

L’engagement de Globword est de ne confier un contenu qu’aux auteurs qui répondent aux critères fixés par le client.

VALIDATION DU CONTENU

À partir du moment où l’auteur soumettra un contenu, le client aura à sa disposition un délai de 7 jours calendaires pour vérifier la conformité de sa demande initiale.
Une fois ce délai de 7 jours dépassé, et en l’absence d’un contrôle de votre part, le contenu soumis par l’auteur sera de fait considéré comme accepté. La mise en application de cette condition est irrévocable, de quelque raison que ce soit.
Au cours des 7 jours, si vous considérez le contenu par l’auteur comme ne respectant pas conformément vos attentes, il vous est possible de demander une révision. Dans ce cas, vous vous engagerez à apporter autant de précisions que possible au cours de vos échanges avec l’auteur afin d’améliorer le contenu. Il n’y a pas de limite en ce qui concerne le nombre des échanges pour la révision du contenu. Vous pourrez contacter l’auteur autant de fois que nécessaire, tant qu’il jugera que votre demande est fondée.
Pour le bon déroulement de la révision d’un contenu, le client entrera directement en relation avec l’auteur via le système de messagerie interne de Globword. Au cours des échanges avec l’auteur, il faut savoir que :
– il est strictement prohibé de tenter d’obtenir les coordonnées ou le contact de l’auteur, afin de le joindre hors de la plateforme de Globword.
– Globword pourra à tout moment et sans aucune limite accéder aux échanges entre le client et l’auteur. Cet accès est motivé par la volonté de statuer sur une éventuelle modération et afin d’assurer le contrôle du déroulement des différentes opérations qui ont lieu.
Dans le cas où le client considère que l’auteur a proposé un contenu non conforme à sa demande initiale, il se réserve le droit de refuser un contenu. Globword lancera alors une procédure de refus qui fait appel à un modérateur tiers. Ce dernier procédera à l’étude de la pertinence du refus du client.
Dans le cas où le modérateur juge le refus motivé, le contenu sera proposé immédiatement à un nouvel auteur et ceci, sans surcoût pour le client ;
Dans le cas où le modérateur estime le refus du client irrecevable et rejette la demande, le contenu sera considérée validée, mais le modérateur pourra également formuler une demande à destination de l’auteur pour que des modifications soient apportées pour que le contenu soit en conformité avec la demande initiale.
Lorsque l’auteur considérera une demande de révision comme infondée au vu de la commande officielle formulée par le client, il pourra faire appel à un modérateur tiers, qui prendra alors en compte la demande initiale du client, le contenu soumis à validation par l’auteur ainsi que les différents échanges et les révisions apportées.
Dans le cas où le modérateur estime la requête de l’auteur recevable, le contenu est de fait admis comme correct. Le client ne pourra donc pas formuler de contestation ;
Lorsque le modérateur estime justifiée les demandes de révision de la part du client, l’auteur devra procéder aux modifications nécessaires jusqu’à ce que le client soit satisfait, et dans la limite du respect de la commande initiale.

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

Les auteurs œuvrant pour le compte de Globword sont tous soumis à un accord de confidentialité. Mais comme il est impossible de garantir entièrement le respect de la clause de confidentialité de la part des auteurs, il vous est demandé de faire acte de la plus grande prudence pour les demandes les plus sensibles touchant à des données confidentielles. Globword mettra en œuvre tous les moyens qu’il jugera nécessaires pour faire valoir ses intérêts au cas où un auteur transgressera la clause de confidentialité.
La plateforme Globword a été conçue de manière à assurer l’anonymat de l’auteur. Il ne vous sera ainsi pas possible de connaître directement ou indirectement l’identité de l’auteur en charge du traitement de votre contenu. De même, il est de votre responsabilité de conserver l’anonymat des contenus, mais aussi des échanges qui s’établira entre les auteurs et vous.

Compte, facturation et paiement

RÈGLES GÉNÉRALES

Vous devez préserver le caractère confidentiel des renseignements concernant votre compte. Ceux-ci vous sont propres et ne doivent pas être transmis ni transférés à une autre personne ou entité. Vous êtes seul responsable de chacune des utilisations de votre compte. Nous pouvons nous prévaloir de l’utilisation de votre compte à titre d’élément démontrant que vous avez utilisé le Site Internet.
Globword repose sur un principe de vente de crédits a priori qui permet de commander des prestations de service. Le tarif est détaillé sur la page Tarifs de Globword. Les achats de Crédits standards ne sont pas remboursables, expirent automatiquement et n’ont plus aucune valeur au-delà de 365 jours après la date d’achat. À l’issue de cette période, ces crédits auront perdu leur valeur et seront retirés de votre compte. À notre appréciation, nous pouvons vous autoriser à reporter les Crédits inutilisés
Vous reconnaissez ce fait et acceptez de ne former aucune réclamation relative à l’expiration.
Il est impossible d’utiliser les crédits sur un autre site que Globword ou un de ses affiliés ou partenaires. Les crédits commandés et payés ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent.
Chaque acte d’achat entre Globword et le client fera l’objet d’une facturation en bonne et due forme. Ladite facture est un justificatif valide et servira de référence dans le cas d’un éventuel litige sur le plan comptable entre Globword et le client.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Globword est une société française. À ce titre et suivant le Code de la TVA qui prévaut pour l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au niveau national, européen et mondial, nous appliquons les principes suivants :
Personne morale ou physique assujettie ou non à la TVA dont le lieu d’activité se situe en Belgique > 20%
Personne morale ou physique non assujettie à la TVA dont le lieu d’activité se situe dans l’Union européenne (hors Belgique) > 20%
Personne morale ou physique assujettie à la TVA dont le lieu d’activité se situe dans l’Union européenne (hors Belgique) > 0%
Personne morale ou physique assujettie ou non à la TVA dont le lieu d’activité se situe en dehors de l’Union européenne > 0%
Globword procédera à la vérification du statut de chaque client en vue de l’application ou non de la TVA. Ainsi, il vous sera peut-être demandé de nous transmettre différents documents et justificatifs qui serviront à l’authentification de votre compte client.
Le client s’engage à communiquer des informations complètes et réelles sur l’identité fiscale et juridique relative à son assujettissement à la TVA. Dans le cas où les informations communiquées s’avèrent inexactes, Globword se réserve le droit d’engager les procédures nécessaires pour aboutir à la régularisation du préjudice. Il pourra alors être amené à supprimer tout ou une partie des crédits au solde du client.
Il faut savoir que Globword peut faire évoluer la règle concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon l’évolution des réglementations françaises et européennes, plus particulièrement celle portant sur le droit d’auteur.

Questions de droit d’auteur et d’exploitation des contenus

Pour toutes les traductions livrées au client, tous les droits sont cédés. Elles se destinent à l’usage exclusif du client et toute utilisation ou reproduction à des fins informatives, commerciales, publicitaires ou autres, seront placées sous sa responsabilité pleine et entière.
La cession de l’ensemble des droits est considérée valable et irrévocable à partir du moment où le client s’acquittera de la rémunération due à Globword. Le débit des crédits qui fait suite à la validation du contenu sera considéré comme la validation dudit acquittement.

Dispositions générales

Globword peut à tout moment et sans préavis procéder à la modification du contenu et des spécifications des Services proposés par Globword.
Selon les besoins, Globword pourra faire appel à des sociétés tierces pour la bonne réalisation de ses Services. En acceptant les termes de ces Conditions générales, vous consentez à ce que ces sociétés vous fournissent les Services que vous demanderez pour le compte de Globword.
Cous consentez également à recevoir les communications électroniques (e-mails) envoyées par Globword par l’intermédiaire de l’adresse que vous avez communiquée au moment de votre inscription. L’interface de la plateforme vous permet de modifier à tout moment cette adresse e-mail à travers votre interface utilisateur.
Vous assumez l’entière responsabilité de l’intégralité des activités liées à votre compte, et vous acceptez de respecter la législation en vigueur qu’implique l’utilisation par vos soins des Servives de Globword.

Responsabilités

Globword n’est en aucun cas responsable :
– en ce qui concerne le contenu fourni et traduit par ses Services. En cas de problème, Globword se chargera de transmettre aux autorités compétentes les coordonnées de l’auteur qui a occasionné des litiges ou des dommages.
– en cas d’impossibilité́ momentanée d’accès à au site globword.com (et/ou aux sites lui étant liés), en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
– pour tous les dommages, quelle qu’en soit sa cause ou la responsabilité invoquée, incluant, mais ne se limitant pas aux pertes directes et indirectes de profits, à la dégradation des données que vous pourrez subir, aux dégradations de la réputation et de la renommée, aux pertes de données qui peut vous impacter, aux éventuelles dépenses liées à la substitution des services et à tout autre préjudice.
En cas de réclamation ou de litiges inhérents à une mauvaise utilisation des Services ou à un non-respect des présentes Conditions générales, vous vous engagerez, selon les cas, à indemniser et défendre Globword. Le cas échéant, vous devrez également dégager Globword ainsi que ses dirigeants, ses employés, ses filiales et ses partenaires de toute responsabilité.

Droit applicable –Litiges- Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité́ et le respect des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie notre Sauf convention expresse, seul le Tribunal de commerce d’Aix en Provence cedex 13625 cours Mirabeau Hotel d’Espagnet sera compétent pour statuer sur tous litiges ou toutes contestations.

Propriété intellectuelle de Globword

Tous les droits de propriété rattachés aux différents Services sont la propriété pleine et entière de Globword. Ces droits de propriété incluent notamment la propriété intellectuelle inhérente aux Services. Aucun terme énoncé dans les Conditions générales ne permet aux clients de s’arroger le droit d’utiliser le nom commercial, les logos et autres marques commerciales, noms de domaine et tout élément qui permet d’identifier Globword.
Durant l’utilisation des Services par vos soins, vous ne devez pas utiliser de marque commerciale, de logo, de nom commercial ou de marque de service qui appartient à une organisation ou une société et qui pourrait occasionner volontairement ou non une confusion sur l’identité du propriétaire de ces éléments identitaires.